Intervention de Benoit Simian

La viticulture est le seul secteur agricole qui bénéficie d'un dispositif communautaire de gestion du potentiel de production. Le système des anciens droits de plantation a été abandonné fin 2015 au profit d'un dispositif d'autorisation de plantation. L'ancien dispositif reposait sur un principe d'interdiction des plantations nouvelles et d'autorisation de plantation par exception lorsque l'on pouvait prouver l'existence réelle d'un marché. La Cour de Justice de l'Union européenne avait donc estimé dans les années 70 qu'en présence d'un régime juridique brimant la liberté d'entreprise il fallait prévoir une date pour la fin de régime. Or, le dispositif nouveau ne repose plus sur une interdiction de planter mais au contraire sur une obligation pour les États membres de mettre à disposition des opérateurs des autorisations de plantation jusqu'à concurrence de 1 % du potentiel planté. Seules les AOP et IGP peuvent restreindre en quantité les plantations en fonction d'un risque de surproduction sans pour autant aller jusqu'à les interdire. Dans ces conditions, fixer une date de fin de régime des autorisations de plantation n'est pas adapté. Actuellement, la fin du régime est prévue pour 2030 ce qui à l'échelle de la viticulture va arriver très vite. Il serait donc pertinent que la réforme de la PAC 2020 se prononce sur l'absence de nécessité d'une date de fin de régime. Cela permettrait à la profession de se projeter dans la durée. Toutes les communes girondines sont en alerte car le nouveau dispositif comporte des écueils et est anxiogène pour nos viticulteurs.