Intervention de Frédérique Dumas

Je suis heureuse d'assurer la présidence cette réunion pour l'examen de la proposition de loi présentée par le groupe La République en Marche, relative à la lutte contre les fausses informations. Ce texte a été déposé le 21 mars dernier sur le bureau de l'Assemblée ; le président Bruno Studer, qui en est le premier cosignataire pour notre commission, a été désigné rapporteur le 28 mars.

La présente proposition de loi, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, sera examinée en séance jeudi 7 juin, en même temps que la proposition de loi organique des mêmes auteurs, qui porte sur l'élection présidentielle et a été renvoyée à la commission des lois. Ces deux textes ont fait l'objet d'un avis du Conseil d'État rendu le 27 avril.

Comme vous en avez été informés par le président Studer dans un courrier du 26 mars dernier, en accord avec la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Yaël Braun-Pivet, l'examen des titres Ier – articles 1er, 2, 3 – et IV – article 10 – de la proposition de loi, qui modifient le code électoral, a été délégué à ladite commission, qui a statué au fond à leur sujet lors de sa réunion du 23 mai dernier.

Cette méthode d'examen, qui permet de tenir compte de la nature transversale d'un texte et de respecter les compétences de chacune des commissions sans recourir à une commission spéciale, a déjà été utilisée à plusieurs reprises sous la précédente législature et, encore tout récemment, pour le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

En conséquence, notre commission procédera ce matin à l'adoption formelle de ces articles en s'en tenant, à ce stade, à l'avis et aux amendements adoptés mercredi dernier par la commission des lois. Les débats à leur sujet pourront bien évidemment se prolonger en séance.

Je souhaite à ce propos la bienvenue à notre collègue Naïma Moutchou, rapporteure par délégation de la commission des lois pour les titres Ier et IV, mais également rapporteure pour avis sur le titre III.

Le rapporteur du texte, Bruno Studer, s'est quant à lui consacré à l'analyse des articles 4 à 9 de la proposition de loi, qui concernent les services de médias audiovisuels et les prestataires techniques des services de communications électroniques.

Monsieur le rapporteur, vous avez procédé à de très nombreuses auditions pour recueillir l'avis des personnes concernées par les dispositions de ce texte complexe, délicat car touchant une matière sensible, la liberté d'expression et de communication, mais un texte nécessaire pour préserver la sincérité des scrutins, la libre expression du suffrage et, plus largement, la démocratie à l'ère numérique. Votre projet de rapport, communiqué vendredi aux membres de la commission, présente une analyse détaillée des dispositifs juridiques proposés et ouvre des perspectives vers les compléments indispensables à l'adaptation de notre droit, tout particulièrement en matière d'éducation aux médias et au numérique.

Je rappelle que la discussion générale s'est tenue mardi dernier, à l'occasion de l'audition commune de la ministre de la culture, Françoise Nyssen.

Avant d'en venir à l'examen des quelque 160 amendements déposés sur le texte, je vais donner la parole, pour les articles 1er, 2 et 3 du titre Ier, à Naïma Moutchou afin qu'elle présente rapidement l'avis de la commission des lois et les amendements que celle-ci a adoptés. Puis je les mettrai aux voix, sans débat.