Intervention de Naïma Moutchou

Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission. Je remercie également le rapporteur du texte, M. Studer, avec qui nous avons travaillé en parfaite intelligence pour vous proposer un texte qui, je l'espère, emportera votre adhésion. Nous nous sommes montrés d'emblée très soucieux de respecter un équilibre entre ce que nous souhaitons protéger, c'est-à-dire le droit, pour des électeurs, de disposer d'une information claire, transparente et loyale, et le respect de la liberté d'expression.

Il s'agit ici de lutter contre ce qui devient un fléau, notamment à cause des nouvelles technologies, à savoir la diffusion de fausses informations, en particulier en période électorale, comme on a pu le constater lors de l'élection présidentielle aux États-Unis ou pendant l'élection présidentielle française, mais également en Catalogne ou à l'occasion du référendum sur le Brexit, avec ces tentatives de déstabilisation, notamment de puissances étrangères.

J'ai, au sein de la commission des lois, proposé vingt-quatre amendements dont huit rédactionnels, tous adoptés, qui précisent et renforcent les dispositions visées à l'article 1er. Soucieuse de l'intelligibilité de la loi et en cela suivant la recommandation du Conseil d'État, la commission des lois a d'abord défini la notion de fausse information – demande récurrente lors des auditions que nous avons organisées – en précisant qu'il s'agit de : « Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvu d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable. » Cette définition a ensuite été adossée à une nouvelle infraction pénale qui vise à punir l'auteur d'une fausse information et qui complète les dispositions de l'article 97 du code électoral.

La commission des lois a souhaité limiter la durée d'application des obligations de transparence et du nouveau référé. Elle a remplacé la référence au décret de convocation des électeurs, qui n'était pas de nature à garantir une limitation stricte de leur application dans le temps, par une durée fixe de trois mois à compter du premier jour du mois de l'élection. Dans le même amendement, la commission a également restreint l'application des dispositifs aux seules élections générales, à l'exclusion, donc, des élections plus locales ou des élections partielles.

En ce qui concerne la nouvelle action de référé devant le juge civil, la commission des lois a expressément soumis au critère de mauvaise foi du diffuseur la possibilité de recours et elle a laissé au requérant le choix de porter celui-ci devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris ou devant le tribunal territorialement compétent.

La commission des lois a adopté, à l'initiative du groupe La République en Marche, un amendement visant à compléter les informations données par une plateforme sur les annonceurs qui ont contracté avec celle-ci et un amendement du groupe La France insoumise qui prend en compte la pluralité des intermédiaires entre la plateforme et l'annonceur.

Enfin, un amendement a été adopté pour rendre les dispositions prévues par l'article 1er applicables aux opérations référendaires.