Intervention de Bruno Studer

Cet amendement tend, d'une part, à supprimer la dernière phrase de l'article 6, dont le Conseil d'État a estimé qu'elle était contraire au principe de personnalité des peines, d'autre part, à supprimer la mention d'une « entreprise de déstabilisation » des institutions, dont il a estimé qu'elle était comprise dans la notion, plus large, d'intérêts fondamentaux de la nation.

Autant, avant de prononcer une contravention, on peut se contenter d'observer l'écosystème que constitue la chaîne de circonstances y menant, autant, lorsqu'il s'agit de prononcer une peine, le principe de la personnalité des peines doit s'appliquer. Il n'était pas possible, de ce point de vue, de conserver la première rédaction de l'article 6.

Madame Faucillon, votre amendement de suppression du dernier alinéa est ainsi satisfait.