Intervention de Bruno Studer

Cette rédaction me semble optimale à l'heure actuelle. Mais vous pourrez naturellement l'améliorer au cours de la séance publique.

Le présent amendement procède à quelques modifications rédactionnelles et à une coordination avec le code de la justice administrative. Il vise, en outre, à supprimer la mention d'une « entreprise de déstabilisation » des institutions considérant, comme le Conseil d'État, que cette notion doit être comprise dans celle, plus large, « d'intérêts fondamentaux de la Nation ». Il étend également le pouvoir d'appréciation du juge à l'ensemble des services, au-delà de ceux qui ont fait l'objet d'une convention avec le CSA.