Intervention de Bruno Studer

Le présent amendement procède à la réécriture globale de l'article 9. Tirant les conséquences de l'avis du Conseil d'État, il supprime l'obligation d'informer promptement les autorités en cas de diffusion de fausses informations, et intègre les dispositions restantes au sein de la loi du 30 septembre 1986.

Concrètement, tel qu'il était précédemment rédigé, l'article 9 était rattaché à la loi de 2004 sur la confiance sur l'économie numérique. Comme nous confions au CSA un rôle de supra-régulateur, que nous allons détailler tout à l'heure, nous avons décidé de rattacher ces dispositions à la loi de 1986. Le CSA disposera d'un pouvoir de recommandation et de suivi, et pourra faire régulièrement le bilan des mesures prises par les plateformes dans la lutte contre les manipulations de l'information.

Cette proposition de rédaction est tout à fait en accord avec les dispositions et les recommandations prises par la Commission européenne. Je me suis d'ailleurs rendu la semaine dernière auprès de M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne, chargé du marché numérique unique. J'ai également rencontré les cabinets des commissaires Julian King et Mariya Gabriel, ainsi que des parlementaires européens en charge de cette question.

Même si l'on peut souhaiter une régulation plus globale, on est bien dans une logique d'articulation de la politique de la France avec celle de l'Union européenne. C'est un moment important que nous vivons, dans la mesure où nous demandons toujours davantage de transparence, de coopération interprofessionnelle aux plateformes qui interviennent au quotidien dans la vie de nos concitoyens. Voilà pourquoi je me réjouis du débat que nous pourrons avoir en commission et en séance.