Intervention de Bruno Studer

Je mentirais en vous disant que cette remarque ne me fait pas chaud au coeur. Merci !

Madame Pau-Langevin, je comprends que vous ne soyez pas satisfaite. Je vous répondrai toutefois que nous évoluons dans un cadre conventionnel qui est fixé par la directive e-commerce, que la loi pour la confiance dans l'économie numérique a permis de transposer dans le droit français.

Cette directive indique clairement que les plateformes ont un statut d'hébergeurs, et pas d'éditeurs. Il me semble donc qu'avec la rédaction de l'article 9 que nous vous proposons, nous allons au maximum de ce que nous pouvons faire, sans nous engager dans la direction prise par d'autres pays comme l'Allemagne.

Je le disais tout à l'heure, cet article est absolument essentiel dans la mesure où, à terme, la question de la régulation des plateformes va se poser. Dans un premier temps, nous préférons tabler sur la confiance, tout simplement parce que c'est la base de leur modèle économique : si les consommateurs ne leur font plus confiance, ils finiront par s'en détourner. J'en veux pour preuve le coup de semonce adressé pour la première fois à l'une de ces plateformes qui compte plusieurs milliards d'utilisateurs, qui s'est déjà traduit par certains engagements.

La confiance n'excluant pas le contrôle, il m'a semblé important que CSA puisse intervenir en tant qu'organe supra régulateur, et par des rapports réguliers qui permettront de savoir publiquement qui a fait quoi, et qui n'a pas fait quoi. Nous allons appliquer aux plateformes le name and shame, qui est à la base de leur modèle économique.

Faut-il aller plus loin ? C'est un combat dans lequel vous vous êtes engagée par le passé. Nous vous rejoignons aujourd'hui, et nous oeuvrerons ensemble à l'avenir. Mais s'il est nécessaire, à terme, de mettre en place cette régulation, dans l'état actuel du droit constitutionnel et conventionnel, il n'est pas possible d'aller plus loin que ce qui vous est proposé aujourd'hui. Je précise que cette rédaction a déjà été améliorée par les travaux du groupe La République en marche, en tenant compte du rapport de la commission des affaires européennes qui vous avait été présenté par M. Pieyre-Alexandre Anglade lors de la discussion générale.