Intervention de Bruno Studer

Je comprends le sens de votre amendement. Nous voulons ici protéger les élections, c'est-à-dire la période électorale, la campagne et le scrutin. Il est donc intéressant, et même indispensable, de réfléchir à l'utilisation des données personnelles au cours de cette période.

Pour autant, il n'est pas possible d'étendre l'interdiction à l'ensemble des données, et de façon indéfinie dans le temps ; cela se ferait en violation des libertés fondamentales garanties par la Constitution et les traités européens.