Intervention de Michel Larive

Par cet amendement, nous souhaitons étendre le bénéfice de la protection du secret des sources aux collaborateurs des rédactions non titulaires d'une carte de journaliste, tout en respectant les bornes posées par le Conseil constitutionnel en 2016.

Le travail journalistique ne se résume pas à celui des seuls journalistes. Les collaborateurs de rédaction non titulaires d'une carte de journaliste effectuent en effet un travail considérable dans la fabrique de l'information, qui ne se résume pas à assister dans leurs tâches les journalistes stricto sensu. En effet, une grande partie de leur travail consiste à recueillir des informations auprès de tiers, ce qui, nécessairement, implique que soient assurées les mêmes garanties offertes par la transmission d'informations à un journaliste, sans quoi le concept même de protection du secret des sources n'aurait aucun sens.

En l'état du droit, les journalistes bénéficient d'une immunité pénale pour les délits les plus utilisés pour tenter de les museler. Or, le Conseil constitutionnel avait censuré en 2016 l'article 4 de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, qui consacrait cette immunité pénale, parce que celle-ci était trop large et pas assez proportionnée et devait être conciliée avec d'autres principes à valeur constitutionnelle.

Par cet amendement, nous prenons en compte la censure du Conseil constitutionnel en consacrant le droit à la protection des sources aux collaborateurs de rédaction, qui sont définis de manière plus restrictive : « toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ».