Intervention de Michel Larive

Par cet amendement, nous proposons l'accès libre au public des rapports publics élaborés ou commandés par le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement, ainsi que ceux des corps d'inspection de l'État, avec biffage des mentions couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client – article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2 –, ainsi que la protection de la vie privée et familiale – article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les rapports publics, notamment ceux des corps d'inspection de l'État peuvent être de différentes natures : évaluation des politiques publiques, ressources humaines, thématique précise, pré-disciplinaire… Ils sont de manière évidente d'intérêt public en tant qu'ils éclairent la décision publique et aident à la prise de décision. Or, de nombreux rapports ont été tenus volontairement secrets par le pouvoir politique, par exemple sur les partenariats publics privés, les trente-cinq heures, les compagnies low cost, le CHU de la Réunion… Ces rapports ont été produits par des fonds publics et pour éclairer la décision du décideur public, ils ne doivent pas être enterrés !