Intervention de Boris Vallaud

Je rappellerai à M. Vercamer la formule latine : « Ce qui est permis à Jupiter n'est pas permis aux boeufs… ».

Aujourd'hui, selon le nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation, la formation peut être prise en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). La prise en charge inclut non seulement les frais pédagogiques mais également les frais de transport, les repas et l'hébergement. Elle est limitée au nombre d'heures inscrites sur le CPF. Si la formation ne peut pas être totalement prise en charge, d'autres financements peuvent être recherchés soit auprès des régions, soit auprès de Pôle emploi.

L'alinéa 97 dont nous proposons de supprimer la fin dispose que la prise en charge par le FPSPP ne sera possible que si aucun financement complémentaire n'est envisagé. Dès lors que d'autres acteurs comme les régions apporteraient des financements, il leur appartiendrait de supporter l'ensemble des frais pédagogiques qui ne pourront plus être remboursés par France compétences.

On sait pourtant que l'importance de la prise en charge de ces frais de restauration, de déplacement et d'hébergement par un individu détermine souvent sa décision de se former ou pas. On sait également que les personnes en recherche d'emploi n'accumulent que peu d'heures sur leur CPF – trente heures en moyenne si j'en crois l'étude d'impact du projet de loi. Il y a donc de fortes chances pour que, dans de nombreux cas, le CPF du demandeur d'emploi ne suffise pas à couvrir l'ensemble des frais liés à la formation. Et vous renvoyez à d'autres le soin de couvrir ces frais… Ce n'est pas acceptable.