Intervention de Muriel Pénicaud

Je comprends l'intention, que nous partageons totalement : il est évident que toutes les offres de formations qualifiantes et certifiantes d'organismes agréés devront préciser si elles accueillent les personnes en situation de handicap, et quel type de handicap, le cas échéant.

Mais il n'est pas nécessaire du tout de passer par France compétences, qui n'a pas vocation à tout centraliser. France compétences sera chargé de la régulation des flux financiers, du coût au contrat, et de l'accréditation des organismes qui vont permettre de certifier.

En revanche, le cahier des charges de l'application est déjà en cours d'examen par la Caisse des dépôts, en lien avec la direction générale à l'emploi et la formation professionnelle et des experts informatiques qui mettent d'ores et déjà au point la future application, afin d'être prêts si vous votez cette disposition, car c'est un gros travail. Bien évidemment, nous prévoyons dans le cahier des charges que tous les organismes devront indiquer s'ils accueillent des handicapés ou pas, et dans quelles conditions. Et l'application sera accessible à tout le monde. Nous entrons dans un système d'information beaucoup plus direct et fluide ; mais les informations données sur l'application seront opposables, et un tri sera possible. Les personnes en situation de handicap pourront chercher toutes les formations dans un métier qui les intéresse, géographiquement proches, et qui accueillent les personnes en situation de handicap.

Je comprends et partage l'intention des auteurs de ces amendements, mais tout est d'ores déjà prévu dans le cahier des charges sans qu'il soit nécessaire de passer par France compétences. Ce serait ajouter une étape pour rien.