Intervention de Muriel Pénicaud

Je suis d'accord avec vous, c'est du droit commun. Mais pour certaines formations, par exemple une formation en TOEIC (Test of English for International Communication), encore faut-il savoir si elle est adaptée pour les déficients visuels, ou auditifs. Le principe est celui du droit pour tous, mais dans la pratique, toutes les formations ne sont pas forcément accessibles à tous les types de handicap. Même à l'Assemblée nationale, certaines choses sont encore compliquées, il suffit de s'y promener pour comprendre qu'il y a encore du travail… L'accessibilité physique ne fait pas débat, mais la personne en situation de handicap qui s'inscrit doit savoir dans quelles conditions elle va pouvoir se former. L'information sera fournie par l'application, ce qui nous permettra au passage de réaliser facilement des statistiques et de vérifier que les organismes de formation ont tous bien intégré ces obligations : par définition, si le demandeur d'emploi ou le salarié a l'information, nous l'avons aussi. Cela permettra aussi le contrôle. La loi est claire, mais il y a encore un long chemin à faire pour la mettre en exécution : nous ne sommes pas le pays le plus en avance dans ce domaine, j'en suis bien d'accord.