Intervention de Justine Benin

Réunion du mardi 29 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJustine Benin :

L'article 4 ne fait pas état des actions liées à la formation d'accompagnement ni au conseil à la création ou à la reprise d'une activité, qui figurent pourtant dans le II du futur article L. 6323-6. Par cohérence, mon amendement AS444 propose de les mentionner après l'alinéa 9.

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