L'article restreint l'accès à la formation professionnelle en instaurant un critère cumulatif qui s'applique à deux publics différents : les personnes sans qualification professionnelle et les personnes sans contrat de travail. Ces deux catégories ne sont pas interchangeables, mais sont prioritaires en matière d'accès à la formation, raison pour laquelle nous proposons de remplacer « et » par « ou » à l'alinéa 15.