Intervention de Justine Benin

Le projet de loi tend à renforcer le Conseil en évolution professionnelle en prévoyant la publication d'un cahier des charges rénové. Dans le but de permettre l'articulation efficace des dispositifs, de clarifier les finalités de chacun d'entre eux et de permettre les nécessaires évolutions du bilan de compétences, un cahier des charges précisant le contenu, les modalités d'individualisation et de mise en oeuvre et les finalités du bilan de compétences ainsi que ses interactions avec le CEP doit être élaboré et publié. Il permettra de réguler les opérateurs de bilans de compétences et d'en renforcer les exigences qualitatives.

Il vous est donc proposé d'insérer, après l'alinéa 25, l'alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques, le modèle économique et les critères qualité du bilan de compétences professionnelles sont définis par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ».