Intervention de Muriel Pénicaud

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 34 de l'article 4 par la phrase suivante : « Les bénéficiaires des actions de préparation à l'apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l'article L. 6342-1 du présent code. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d'une rémunération en application des dispositions de l'article L. 6341-1 ».

L'article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à créer une préparation à l'apprentissage. Il s'agit ici de sécuriser le statut de ses bénéficiaires pendant cette période de préparation, car le projet de loi ne le prévoit pas explicitement. Les jeunes en « prépa » bénéficieront ainsi systématiquement d'une couverture sociale et pourront obtenir le statut de stagiaire de la formation professionnelle, sachant que la durée de cette préparation sera comprise entre deux et quatre mois.