Intervention de Anne-France Brunet

Pragmatique : voilà l'adjectif par lequel je souhaiterais définir l'article 36. En effet, l'application d'un système de cotation des demandes de logement social dans les intercommunalités concernées est une mesure de bon sens. Vous conviendrez tous de ce constat : le processus d'accès au logement social est opaque. Si la gestion actuelle du logement social est organisée autour du système de réservation, elle ne précise pas de modalités de désignation qui s'imposeraient aux réservataires. Par manque de transparence, ce système est source de frustration et de méfiance.

Une solution au problème vous est adressée aujourd'hui : le système de cotation qui sera appliqué par les nombreuses intercommunalités concernées à la suite de l'adoption de l'article 36 est attendu par nombre de nos concitoyens. À ce jour, les diverses applications de ce système nous prouvent son succès, à l'image de Rennes Métropole et de la Ville de Paris. Leur bilan est positif, aussi bien en termes d'objectivation des choix que de transparence des critères d'attribution des logements.

La transparence des attributions sera d'autant plus grande que les critères retenus au niveau local et leur pondération seront publics. Ce processus permettra de rendre les demandes plus compréhensibles et d'harmoniser les pratiques. Il assurera une meilleure considération des situations de chaque demandeur, notamment des situations de handicap.

Enfin, le système de cotation est un réel outil d'aide à la décision pour les services chargés de désigner les demandeurs. Il sera facteur de fluidité et d'accélération ; rappelons-nous qu'attendre un logement social est anxiogène. Les demandeurs de Loire-Atlantique ayant obtenu un logement social en 2015 avaient en moyenne déposé leur demande quinze mois auparavant. Dans ces circonstances, adopter l'article 36 est une mesure de bon sens, une décision pragmatique.