Intervention de Julien Denormandie

Il y a une incompréhension : la cotation ne s'impose pas dans l'octroi des logements. Comme l'a dit M. le ministre, l'idée est d'introduire de la transparence. Pour cela, la loi définit déjà un certain nombre de critères de cotation que nous ne faisons que généraliser. En outre, on demande à tous les EPCI ou aux élus des territoires de dire leurs préférences en termes de cotation – c'est ce qu'on appelle la pondération de la cotation – , mais la CAL reste totalement décisionnaire. Cela permettra d'abord à tous ceux qui sont en attente de logement social de comprendre s'ils sont prioritaires. C'est ensuite un outil d'aide à la décision pour la CAL, mais celle-ci reste bien décisionnaire. La prise en compte du système de cotation n'est en rien obligatoire dans sa décision.