Intervention de Julien Aubert

Moi non plus, je n'avais pas saisi cette distinction, monsieur le secrétaire d'État. Avez-vous vérifié auprès du Conseil d'État qu'il n'y avait pas rupture d'égalité devant le service public et que cette disposition ne pouvait pas être frappée d'inconstitutionnalité ?