Intervention de Alain Ramadier

La mixité sociale des quartiers est un défi difficile à relever depuis l'instauration par la loi Égalité et citoyenneté d'un dispositif prévoyant que 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient au bénéfice du quart le plus pauvre des demandeurs.

Cet amendement tend à remplacer ce chiffre par un pourcentage négocié entre les acteurs locaux et l'État et tenant compte de la situation de la commune. il serait en effet opportun d'exonérer certaines communes populaires des contraintes pouvant nuire à la nécessaire diversification des profils sociologiques de leurs résidents.

En 2017, la Seine-Saint-Denis a fait l'objet de 11 872 recours au titre du DALO soit 13 % des 90 000 recours exercés sur l'ensemble du territoire. Donner plus de marges de manoeuvre aux collectivités les plus concernées par les enjeux de mixité sociale : c'est tout le sens de cet amendement.