Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Comme nous l'avons dit en commission, l'objectif de cette période de trois ans est bien de préserver l'équilibre des intérêts entre le bailleur et le locataire au sein de cet article dans le cadre d'un effacement de dettes puisqu'en moyenne, le remboursement de la dette locative est étalé sur trois et non deux ans. Il n'est en l'occurrence pas question de la bonne foi ou du maintien du locataire dans les lieux. Avis défavorable.

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