Intervention de François Pupponi

C'est en effet un sujet dont on parle régulièrement, monsieur le secrétaire d'État. Nous devons nous mettre d'accord sur un principe général. On ne peut plus accepter, dans cet hémicycle, que des amendements, déposés par des groupes parlementaires ou par le Gouvernement, des projets ou des propositions de loi soustraient des recettes fiscales aux collectivités locales sans qu'elles puissent dire quoi que ce soit. Naguère, l'État compensait à 100 % les suppressions d'exonérations votées ; dorénavant, comme il ne les compense plus qu'à hauteur de 8 ou 10 %, il n'est plus acceptable que le Parlement ou le Gouvernement fassent perdre de l'argent à des communes sans que celles-ci aient leur mot à dire.

L'amendement de suppression du Gouvernement est donc une bonne chose. Sinon, une autre solution pourrait être appliquée à ce genre de dispositions : les maires pourraient refuser l'exonération. Peut-être certains ont-ils envie d'exonérer l'implantation de tel ou tel équipement sur leur commune ; cela relève de leur responsabilité mais, chaque fois, il faut laisser au maire le pouvoir de décider soit de l'exonération, soit de la non-exonération. On ne peut plus décider à la place des collectivités locales. Les exonérations non compensées représentent plusieurs milliards par an ! Ce ne sont pas de petites sommes !