Intervention de Julien Denormandie

Nous vous proposons, par cet amendement, d'inscrire dans la loi la notion d'« habitat inclusif ». Dans la société d'inclusion que nous défendons, apparaissent de plus en plus d'habitations où vivent à la fois, par exemple, une personne âgée et une personne plus jeune, ou bien une personne en situation de handicap avec une personne totalement valide. Or, en l'état actuel du droit, cette notion ne figure pas dans notre droit.

Nous proposons, dans le même temps, de créer un forfait pour l'habitat inclusif. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, déploie déjà des financements dans le cadre d'actions, mais ne dispose pas du support juridique lui permettant de les flécher ou de les octroyer. L'amendement du Gouvernement vise à créer ce statut juridique. C'était l'une des mesures recommandées dans le plan autisme présenté par ma collègue Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.