Intervention de Marietta Karamanli

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, l'article 1er de ce projet de loi vise à prolonger une nouvelle fois l'état d'urgence, jusqu'au 1er novembre 2017.

Notre assemblée a eu à connaître à plusieurs reprises, depuis moins de deux ans, de ce régime dérogatoire et encadré, qui autorise à faire exception au régime normal des libertés. Dans ce cadre, les autorités civiles peuvent prendre, sur le territoire national, des mesures d'exception visant à assurer la sécurité : assignations à domicile, perquisitions, interdictions de rassemblement.

Évidemment, ces dérogations et exceptions sont justifiées par des menaces graves et récurrentes, dont certaines se sont malheureusement réalisées sur notre territoire national. Au nom du groupe Nouvelle Gauche et en mon nom propre, j'ai une pensée pour les victimes des attentats, ici et ailleurs, qui sont de véritables actes de guerre commis contre la démocratie et ses citoyens.

Je ferai quelques rappels pour situer l'enjeu de la nouvelle loi.

C'est la sixième prorogation de l'état d'urgence, la dernière ayant été justifiée par la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité pendant l'exercice démocratique que constituent les élections. C'est la période d'état d'urgence la plus longue de notre histoire.

Le régime de l'état d'urgence a évolué durant la précédente législature, avec notamment un renforcement sans précédent du contrôle parlementaire de l'exercice des prérogatives du pouvoir exécutif pendant cette période. Les deux précédents présidents de la commission des lois s'étaient montrés attentifs et volontaires pour mobiliser des pouvoirs d'enquête dignes d'un véritable contrôle parlementaire. Au début de cette nouvelle législature, notre assemblée doit demeurer en première ligne. L'existence d'un contrôle parlementaire efficace est en effet, par nature, un gage d'équilibre, puisqu'elle induit une utilisation raisonnée des pouvoirs de police par l'exécutif.

Chaque prorogation de l'état d'urgence a été replacée dans une logique de sortie du dispositif. Celui-ci vise à lutter, de manière proportionnée, contre le péril imminent d'un attentat sur le territoire national. Plus le temps passe et plus la menace se révèle latente, diffuse, permanente, plus l'état d'urgence constitue une réponse inadaptée.

Enfin je rappelle que chaque loi prolongeant l'état d'urgence a été accompagnée de dispositions nouvelles visant à étendre le champ des mesures pouvant être ordonnées par le ministère de l'intérieur. Les conditions de recours sont parfois moins objectives qu'auparavant.

L'état d'urgence peut donc être, selon une certaine lecture, défavorable aux libertés. Comme le rappelait le professeur Paul Cassia : « La déclaration de l'état d'urgence par l'exécutif crée […] une légalité d'exception où, en cas de contentieux, l'objectif de préservation contre le "péril imminent" rend secondaire la préservation des libertés individuelles. »

Si nous ne pouvons qu'être favorables à l'objectif de principe, nous estimons que les conditions de mise en oeuvre appellent vigilance, contrôle et retour d'expérience, afin de prévenir tout excès, tout glissement permanent vers une légalité moins protectrice des libertés. Telle était hier la ligne des députés socialistes, telle est la nôtre aujourd'hui.

Fin 2016, la commission des lois de notre assemblée avait appelé à un recentrage du recours à l'état d'urgence. Un nouveau projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est en préparation ; certains éléments en sont connus. Les perquisitions et assignations administratives, mesures phares de l'état d'urgence, rentreraient dans le droit commun ; elles pourraient alors être décidées non sur la base de constats objectifs, mais dans une logique floue reposant sur le soupçon.

Lors de l'examen de ce projet de loi, il me semble que nous devrons aborder la question du contrôle de ces mesures par le juge administratif ou judiciaire. En lien avec celle concernant l'état d'urgence, la remise à plat de la législation antiterroriste, devenue complexe à la suite d'ajouts successifs, s'imposera, sans que cela se traduise par des mesures illisibles et potentiellement attentatoire aux droits les plus fondamentaux. Comme je l'ai écrit dans plusieurs rapports, notamment au nom de la commission des affaires européennes, pour assurer la sécurité de nos concitoyens, il faut mieux organiser les services de sécurité, afin qu'ils travaillent en commun et procèdent à des échanges d'informations opérationnelles et non théoriques. Nous comptons sur votre vigilance pour faire évoluer les choses.