Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 46
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Les logements en accession sociale à la propriété ne sont pas durablement affectés à des ménages modestes, dans la mesure où ils peuvent changer de propriétaire. Ils ne peuvent donc pas être pris en compte pour une durée indéfinie.
Avis défavorable.
