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Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Les logements pouvant ouvrir droit à l'APL dans le parc privé ne sont pas soumis à des plafonds de loyer. Avis défavorable.

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