Intervention de Dominique Da Silva

Il ne remet pas en cause les fondements de la loi SRU, ce sur quoi nous sommes tous d'accord – ni le taux applicable de 25 % ou 20 %, ni les seuils de population de 1 500 habitants en Île-de-France et de 3 500 habitants ailleurs. Il porte sur les nouveaux entrants que sont les communes non encore assujetties aux dispositions de la loi SRU, et vise à leur faciliter cette transition difficile.

Il s'agit d'appliquer le taux de 25 % uniquement aux résidences principales construites après l'entrée en vigueur de la loi SRU, c'est-à-dire seulement depuis que les maires ont connaissance de l'obligation faite par cette loi. Serait pris en compte le flux non pas seulement depuis que la commune a franchi le seuil de population l'assujettissant à la loi SRU, mais depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Les chiffres disponibles pour l'Île-de-France montrent que, sur 177 petites communes dont la population était comprise entre 1 500 et 3 500 habitants en 2000, seules huit atteignent le taux de 25 % et 104 ne sont toujours pas soumises à la loi SRU. Il y a là un vrai sujet, celui de l'évitement social, lequel ne s'explique pas toujours. Si la loi SRU est une loi importante, pourquoi une commune membre d'un EPCI à fiscalité propre y est-elle soumise alors qu'une autre ne l'est pas, même si elle devrait l'être en raison de sa population ?

Il faut traiter le problème. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, il me semble important d'entendre la voix des petits maires, vraiment désireux que leurs petites communes entrent dans le cadre de la loi mais dans de bonnes conditions.