Intervention de Carole Bureau-Bonnard

La parole est à Mme la rapporteure.

À propos du logement des fonctionnaires, j'ai déjà répondu. Si des logements de fonction de l'État sont occupés de façon habituelle et à titre principal par un ménage, il n'existe aucune raison de ne pas les décompter en tant que résidences principales. Il n'est pas question de diminuer le niveau des obligations incombant aux communes découlant de la loi SRU ni d'amoindrir l'équilibre du dispositif. Demande de retrait ou avis défavorable.