Intervention de Jean-Noël Barrot

S'il y a un moment où les obligations de la loi SRU s'imposent parfois de façon abrupte aux maires, y compris à ceux qui font preuve de la meilleure volonté du monde, c'est celui où les communes deviennent assujetties – que le seuil soit franchi par la commune elle-même ou par l'EPCI auquel elle appartient. Dans ces situations, les élus se trouvent parfois dépourvus.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a, pour ces raisons, exonéré les communes nouvelles assujetties du paiement de l'amende pendant les trois premières années. Cet amendement propose d'aller un peu plus loin et d'allonger cette durée à six ans. Cela ne découragera aucune commune d'atteindre ses objectifs ; mais cela permettra un meilleur accompagnement.