Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 46
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
J'imagine qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Il pose la question suivante : que fait-on face à des élus locaux qui appellent ouvertement à ne pas respecter la loi ? La réponse ne peut pas figurer dans le code de la construction et de l'habitation, d'une part, parce que l'obligation SRU pèse sur la commune, et non sur la personne du maire, d'autre part, parce que les peines d'inéligibilité relèvent du code pénal.
Comment faire en sorte que les comportements des maires qui appellent ostensiblement à enfreindre la loi puissent être dénoncés ? La réponse que vous proposez n'est pas appropriée mais le message est entendu.
