Il m'est arrivé de le faire lorsqu'il pouvait y avoir un doute. Tel n'est pas le cas.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1028 , 796 , 218 , 281 , 330 , 372 , 389 , 947 , 216 , 280 , 329 , 371 , 388 et 948 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 218 , 281 , 330 , 372 , 389 et 947 sont identiques, de même que les amendements nos 216 , 280 , 329 , 371 , 388 et 948 .
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 1028 .