Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 46
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Dans la doctrine actuelle de gestion des aides à la pierre, la construction de nouveaux logements sociaux est interdite dans les QPV afin de ne pas nuire à la mixité sociale. Transférer à l'EPCI la compétence d'accorder des dérogations à cette règle ne me paraît pas pertinent compte tenu des prérogatives dont dispose l'État en matière de renouvellement urbain. Avis défavorable.
