Intervention de Pierre-Henri Dumont

Il est difficile aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU – ou à la dotation de solidarité rurale – DSR – , donc à ce titre reconnues comme pauvres, de construire du logement social, compte tenu de différentes raisons comme le manque de terrains ou l'absence de possibilité de construire.

Ces communes figurant parmi les plus pauvres de la République française, nous proposons de les exonérer du montant de l'amende forfaitaire pour non-respect de la loi SRU, même si elles ne respectent pas leur objectif triennal de construction de logements sociaux défini par le préfet.

Le distinguo entre les communes éligibles à la DSU ou la DSR et les autres existe déjà, puisque leur objectif de construction est déjà ramené à 15 ou 20 %, au lieu de 20 % ou 25 %. Le législateur a donc déjà envoyé un signal indiquant qu'il faut se montrer conciliant envers ces communes.

Nous vous proposons seulement d'aller plus loin pour les communes qui font des efforts, en déduisant chaque année du montant de l'amende qu'elles auraient à verser les sommes qu'elles ont engagées pour réaliser des projets visant à améliorer l'habitat local social ou contribuer au bien-être de ses occupants.