Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 46
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. Les communes percevant la DSU ne sont pas prélevées dès lors qu'elles dépassent le pourcentage de 15 % à 20 % de logements sociaux. Par ailleurs, toutes les dépenses engagées pour la construction de logements sociaux sont déjà déduites du prélèvement effectué au titre de la loi SRU.
