Intervention de Jacques Mézard

Je crois que vous allez trop loin vis-à-vis des maires, même si je partage totalement votre appréciation sur le fait qu'un certain nombre d'entre eux, minoritaires – nous avons les chiffres – n'exécutent pas, volontairement, leurs obligations, et même récidivent après avoir été sanctionnés. Nous avons un certain nombre de moyens coercitifs à notre disposition : nous pouvons prononcer des sanctions financières ou, par exemple, agir sur les autorisations d'urbanisme. Mais l'idée d'un permis à points me conduit à mettre en avant, ce que je fais rarement, l'argument constitutionnel. Cela étant, j'ai compris que votre amendement était un message justifié et une adresse à ces maires qui ne respectent pas la loi. Avis défavorable.