Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 46
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Je comprends tout à fait l'intention, mais l'amendement porte sur un article du code général des impôts qui régit le mode de calcul de l'impôt sur le revenu. Son effet risque donc d'être plus large que la seule question de l'application du surloyer de solidarité. Donc avis défavorable.
