Intervention de Julien Denormandie

Madame la députée, nous en avons déjà parlé. Il faut être clair sur le sujet. Lorsque vous résidez dans un logement social et que vous êtes en situation de handicap, ou qu'il y a dans votre foyer une personne en situation de handicap, non seulement vous ne payez pas de surloyer mais, même si vous dépassez les plafonds, on ne peut pas vous demander de quitter votre logement. C'est inscrit noir sur blanc dans la loi. Nous y avons veillé et y sommes profondément attachés, comme je l'ai rappelé hier soir au cours de nos débats.

Votre problème, en réalité, est de savoir si la loi s'applique bien ou pas. Mais par définition, la mise en application ne dépend pas de la loi : c'est à nous de veiller à ce que les bailleurs sociaux appliquent et respectent la législation. Comme nous vous l'avions indiqué dans notre réponse de mars, nous allons continuer à nous en assurer. Mais la loi est claire : pas de surloyer, et le maintien dans les lieux même en cas de dépassement du plafond de ressources. Avis défavorable.