Intervention de Alain Ramadier

Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

Il ne s'agit pas de doubler les garanties prises pour un même locataire, mais de pouvoir opter pour la garantie adaptée à son taux d'effort. Lorsque la garantie des loyers impayés ne peut pas être résiliée et n'est pas mobilisable en raison d'un taux d'effort trop faible, il faut autoriser le recours à la caution.

Pour ces deux raisons, il apparaît pertinent de rétablir la possibilité de cumuler une assurance garantie loyers impayés et une caution.

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