Intervention de Jacques Mézard

Je suis en effet dubitatif, car proposer un sous-amendement maintenant me paraît assez compliqué. Ce type de disposition a des effets très concrets – vous le savez, monsieur Jolivet, car vous connaissez parfaitement ces sujets. D'abord, cela concerne des millions de nos concitoyens chaque année. Ensuite, les contentieux sont multiples et parfois longs.

Je le répète : je suis d'accord avec l'objectif que vous visez. On peut travailler à une autre rédaction dans le cadre de la navette parlementaire, mais en l'état, je pense que cela risquerait de provoquer des difficultés ultérieures. C'est en tout cas mon sentiment de juriste.