Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Moi qui suis, dans le civil, un homme de l'écrit, je trouve que l'on gagnerait à faire preuve d'un peu d'ouverture. Là, on est très fermé. La proposition de notre collègue Jolivet est certes novatrice, mais elle est aussi sécurisante, car cela permettrait d'avoir une preuve filmée. On connaît la complexité de l'établissement d'un état des lieux : c'est plus compliqué à rédiger qu'un bail ! En outre, l'aspect contradictoire pourrait fort bien être assuré par un document faisant référence au film qui a été réalisé. Je pense donc que l'on pourrait sous-amender en précisant que les modalités d'application seront fixées par décret.

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