Intervention de Béatrice Descamps

La présente proposition de loi a pour principal objectif un meilleur encadrement de l'utilisation du téléphone portable à l'école. Afin de garantir l'effectivité de cette mesure, il convient de l'assortir d'un pouvoir de punition et de prévoir la possibilité d'une confiscation des téléphones portables par le personnel éducatif. Cette punition, qui a pour but de sanctionner un manquement mineur commis par un élève, doit garder un caractère proportionné. Elle doit donc être de courte durée, la restitution du portable à l'élève s'opérant dans les heures ou les jours qui suivent la confiscation, afin de ne pas entrer dans le régime juridique des sanctions susceptibles d'être attaquées devant le juge administratif.

Il serait souhaitable, par ailleurs, selon des modalités que le pouvoir réglementaire devra déterminer, de préciser que la restitution du téléphone portable se fera en présence de l'élève et de son tuteur légal, à des fins pédagogiques. Cet amendement vise donc à donner un fondement légal à la possibilité de confisquer les téléphones portables et les autres objets connectés utilisés par les élèves. Il apportera davantage de sécurité juridique aux chefs d'établissements désireux d'inscrire une telle mesure dans le règlement intérieur de leur établissement.