Intervention de Thibault Bazin

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion du territoire, je connais votre rigueur juridique. Cet amendement est, à mon sens, meilleur que le précédent, parce qu'il précise qu'en cas du départ du conjoint, ce dernier en « informe le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d'une condamnation pénale de l'auteur des violences sur la personne qui s'en prévaut. » L'ajout de cette importante précision résulte de nos débats en commission.