Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 47

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Même avis. Monsieur Bazin, les amendements nos 958 et 1520 paraissent effectivement plus pertinents et plus solides sur le plan juridique.

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