Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 47
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :L'intervention d'un juge me semble nécessaire dans tous les cas pour la résiliation du bail. En l'espèce, celle-ci doit certes être la plus rapide possible mais, depuis le décret no 2011-945 du 10 août 2011, la procédure est d'ores et déjà très simple et rapide pour obtenir la résiliation : le demandeur saisit le juge pour requête et la décision que rend celui-ci non contradictoirement peut faire l'objet d'une opposition dans le mois ; à défaut, elle produit tous les effets de la force de la chose jugée. Je confirme donc ma demande de retrait.
