Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 47
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Désengorger les tribunaux en engorgeant des commissions administratives ne permettra pas de régler le problème. On ne peut donner à une commission compétence pour s'occuper de tous les litiges relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires.
