Intervention de Jacques Mézard

C'est un sujet important qui concerne nombre de nos concitoyens. Les grands bailleurs, qu'il s'agisse du parc privé ou du parc social, ont pratiquement tous mis en place des processus de conciliation. Vous savez, monsieur Letchimy, toute ma vie d'avocat, je suis intervenu en ce domaine pour les bailleurs. Mais à force d'accumuler les systèmes parallèles qui se superposent, on ne règle pas toujours les problèmes. Nous avons tenu dans ce projet de loi à rétablir une harmonisation et une coordination entre le cheminement des procédures de surendettement et celui des procédures judiciaires. Je ne pense pas qu'accumuler des dispositifs différents soit dans l'intérêt des locataires ou des bailleurs. L'objectif est d'intervenir le plus possible pour prévenir les expulsions. Je vous rappelle, monsieur Letchimy, que le gouvernement précédent a mis en place les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, une très bonne initiative qui commence à produire ses effets. J'ai déjà rappelé que le nombre d'expulsions avait baissé pour la première fois en 2016-2017. Sans pouvoir encore parler d'un grand succès, du moins va-t-on dans le bon sens. Et je rappelle aussi qu'il y a dix fois moins d'expulsions réalisées que d'expulsions prononcées par les tribunaux.