Intervention de François Jolivet

Cet amendement vise à centraliser les dépôts de garantie de l'ensemble des locataires auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour plusieurs raisons.

Premièrement, cela permettrait de tirer les enseignements du rapport remis par le Gouvernement au Parlement en février 2017, rapport selon lequel le contentieux du dépôt de garantie représente 4,20 % du contentieux locatif total, avec plus de 8 000 affaires nouvelles par an. Ces affaires embourbent les commissions départementales de conciliation et les tribunaux d'instance.

Deuxièmement, cela permettrait de lutter contre la centralisation, par des marchands de sommeil, du montant des dépôts de garantie, voire l'encaissement de loyers supplémentaires par avance : la centralisation à la Caisse des dépôts permettrait d'acter un seul mois de dépôt de garantie.

Troisièmement, la Caisse des dépôts et consignations, placée sous le contrôle du Parlement, est aussi chargée, comme son titre l'indique, des consignations. Et les juristes se demandent depuis bien longtemps pourquoi c'est le propriétaire qui encaisse le dépôt de garantie alors qu'il s'agit d'une consignation de fonds. Je ne le savais pas lorsque j'ai déposé cet amendement, mais la Caisse des dépôts a délibéré en février 2018 sur le sujet, et je pense que ce serait un bon signe envoyé à l'ensemble des locataires ainsi qu'aux propriétaires honnêtes. Ces derniers verraient certes ces fonds leur échapper, mais auraient l'espoir de percevoir le dernier mois de loyer. On sait en effet que le sport national consiste aujourd'hui à ne plus payer le dernier mois, le locataire ayant peur que son dépôt de garantie ne lui soit pas restitué – c'est d'ailleurs l'objet de contentieux extrêmement nombreux. Cet amendement mérite l'attention de la représentation nationale, d'autant plus qu'il n'a pas de caractère politicien.