Intervention de François Jolivet

Concernant les frais de gestion, madame la rapporteure, la Caisse des dépôts les évalue à 14 millions d'euros si elle collectait les 5 milliards. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de m'avoir apporté des éléments de réponse, mais quand vous dites qu'on ne serait pas prêt, je note qu'il est normal que l'État ne le soit pas puisque la Caisse des dépôts est placée sous le contrôle du Parlement et que ce n'est pas à l'État d'être préparé, mais à elle.

En revanche, il reviendrait bien à l'État de fixer, par un décret en Conseil d'État, les conditions d'utilisation de ces fonds, ces conditions étant du domaine réglementaire.

Cet amendement pourrait être un amendement d'appel, quitte à ce qu'il ne soit pas retenu ensuite, après la deuxième lecture, par la commission mixte paritaire : il est en effet nécessaire de poser le problème et d'envoyer un signal.

Aujourd'hui, il n'est pas normal que, contrairement à d'autres pays – cela fait d'ailleurs écho à l'état des lieux numérique ou en images dont je parlais il y quelques jours – , la France continue d'adopter de vieux réflexes et ne s'ouvre pas à une telle évolution.

La méthode en question est aujourd'hui utilisée en Grande-Bretagne et aux États-Unis. L'intervention d'un tiers de confiance permettrait d'améliorer les relations entre le locataire et le propriétaire et de moderniser les rapports locatifs.

Quant au montant des fonds ainsi collectés, je crois savoir qu'un certain nombre de personnes, à tous les niveaux de l'État – même si ce n'est pas au plus haut – , ont estimé que s'il y avait une collecte immédiate des ressources, ce qui ne me paraît pas possible – cela se ferait sans doute au gré des mouvements et à chaque location – , cela représenterait 5 milliards d'euros : nous pourrions donc, sans doute, consacrer une grande partie de ces ressources, notamment du secteur privé, et pas du livret A, au financement des opérations de sauvetage des copropriétés en difficulté. En effet, la Caisse des dépôts et consignations n'a aujourd'hui pas de fonds à y consacrer : elle ne peut affecter le 1 % logement qu'au logement social.