Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Le locataire a accès aux justificatifs en question s'il le souhaite. Par ailleurs, dans les six mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives des charges complémentaires.

Cette information me semble suffisante : prévoir un envoi systématique de tous les justificatifs créerait une lourdeur administrative. L'avis de la commission est par conséquent défavorable.

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